La copropriété

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires en proportion de leur quote-part.

Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.

Il convient de distinguer deux types de charges de copropriété : les charges générales et les charges spéciales.

Les charges générales sont celles relatives à la conservation et à l'administration des parties communes tels le ravalement, la réfection de toiture, le nettoyage, la consommation d'électricité des parties communes assurance, les taxes sur l'immeuble, les frais de tenue des assemblées générales, les honoraires du syndic.

Les charges spéciales sont les charges liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d'équipement commun (ascenseur, chauffage collectif, vide-ordures, interphone, antenne de télévision).

Le copropriétaire qui constate une erreur dans la répartition des charges peut contester cette répartition par un vote à l'unanimité des copropriétaires lors d'une assemblée générale.

Une action en révision devant le tribunal de grande instance (TGI) est également possible si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être.

Cette action peut être exercée dans les cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou dans les deux ans qui suivent la première vente du lot de copropriété.

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le tribunal établit une nouvelle répartition des charges, qui s'applique seulement pour l'avenir.

C'est dans ce dessein que la Cour de cassation a notamment pu rappeler dans un arrêt rendu le 9 février 2011 que"les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot [qu'à ce titre, ils sont] tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots [et que dès lors], la participation des copropriétaires aux charges implique une présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue d'approuver les comptes annuels permettant de distinguer les différentes charges selon leur nature".