La clause de non-concurrence du salarié

1. 2. L'exigence d'intérêts légitimes de l'entreprise

La clause de non-concurrence doit, selon les particularités de l'emploi occupé, être justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

A défaut de satisfaire à cette condition de légitimité, la clause est nulle.

L'intérêt légitime de l'entreprise semble s'apprécier à la date de conclusion de la clause, mais il est vivement recommandé de vérifier qu'il existe encore à la date à laquelle elle est mise en œuvre. A défaut, il peut être une bonne idée de lever l'interdiction.

Par exemple, il a été jugé comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, une clause interdisant, pendant une durée d'un an, à un salarié électromécanicien d'une entreprise de stockage industriel, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, le salarié ayant acquis, durant quatorze ans d'activité professionnelle, un savoir-faire spécifique que l'employeur avait un intérêt légitime à protéger (Cass. soc., 14 févr. 1995, n°93-43.898).

Mais à l'inverse, il n'a pas été jugé indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise une clause de non-concurrence insérée par un concessionnaire automobile dans le contrat de travail d'un magasinier, dès lors que ses fonctions ne correspondaient pas à une qualification spécialisée et n'exigeaient pas qu'il soit en contact avec la clientèle (Cass. soc., 19 nov. 1996, n°94-19.404).