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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La clause de non-concurrence du salarié

Introduction du dossier de synthèse

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

L'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

Cette fiche de synthèse est à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et opérationnelle sur ce thème.

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Modifié le 21/02/2012 à 15:17:33

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