L'interdit bancaire

L'article 36 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes, dites interdits bancaires, doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. La suppression des pénalités libératoires s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Le décret n°2011-243 du 4 mars 2011 supprime de manière effective la référence au paiement des pénalités libératoires dans les articles du Code monétaire et financier.

Désormais, l'article R. 131-23 du Code monétaire et financier dispose que lorsqu'il a été procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.

Enfin, il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.