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Dossier de synthèse

L'interdit bancaire

Introduction du dossier de synthèse

Lorsqu'une personne émet un chèque, elle doit s'assurer que son compte bancaire sera provisionné de la somme lorsque le bénéficiaire le présentera au paiement. Si la provision n'est pas suffisante ou inexistante, la banque peut rejeter le chèque, ce qui peut entraîner une interdiction bancaire. Cependant, la banque doit l'avertir des conséquences du défaut de provision.
L'interdiction bancaire consiste d'une part à une inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et d'autre part à une interdiction d'émettre tout chèque pendant une durée de 5 ans.
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Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 25/10/2011 à 10:53:04

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