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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'instruction de l'affaire en matière civile

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3. Les vérifications faites par le juge (articles 179 à 183 du CPC)

Le juge peut, en toute matière, prendre une connaissance personnelle des faits litigieux afin de les vérifier lui-même. Il dispose d'une grande latitude pour procéder à ces vérifications (évaluations, constatations, reconstitutions…).

Ces vérifications n'excluent pas un recours à des mesures d'instruction.

Le juge est libre d'organiser ses vérifications comme il l'entend dès lors que le principe du contradictoire est respecté et qu'il dresse un PV de ses vérifications.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'instruction et la preuve

LES COMMENTAIRES
EMMANULE 20/10/2017 À 17:48:20

très intéressant

SERGILOSLE 20/04/2017 À 17:02:18

Pas mal

SONGONDOLE 10/10/2014 À 19:57:20

il est important d'avoir des informations

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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:48

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