Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

L'inaptitude au travail du salarié

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4. L'indemnité temporaire d'inaptitude

Une circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, a crée une nouvelle indemnité, dite "l'indemnité temporaire d'inaptitude".

Cette aide est applicable aux victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010.

Le salarié intéressé doit en faire la demande auprès du médecin du travail, qui lui remet un formulaire à 3 volets :

- 1 volet à adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie,

- 1 volet à remettre à son employeur,

- 1 volet à conserver.

Sur ce formulaire, le salarié atteste sur l'honneur qu'il ne disposera d'aucune rémunération liée à son activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle ayant précédé l'avis d'inaptitude.

L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée, sans délai de carence à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude jusqu'au jour du reclassement ou du licenciement du salarié.

La durée de versement ne peut pas dépasser 1 mois.

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Les commentaires
dom118le 06/06/2011 à 11:15:58

Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!

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Modifié le 26/03/2012 à 18:48:51

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