L'inaptitude au travail du salarié

3. 2. Un salarié inapte peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Les dispositions protectrices des salariés ayant subis un accident du travail n'empêchent pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits fautifs qu'il reproche à son employeur. Il est rappelé que cette rupture a soit les effets d'un licenciement  si les faits invoqués par le salarié sont retenus comme à la base de la rupture par le juge, soit, si le juge estime que les faits ne sont pas imputables à l'employeur, les effets d'une démission (Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-41.822).

La spécificité liée à l'état de santé du salarié amène une sanction plus lourde en cas de prise de la rupture ayant les effets d'un licenciement. Il s'agit soit de la réintégration du salarié ou à défaut indemnité d'au moins 12 mois de salaire, en plus d'une indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité de préavis.