L'impôt sur les sociétés: IS

5. 1. Les prérogatives incombant aux sociétés soumises à l'IS

L'impôt sur les sociétés est établi au nom de la personne morale au titre de l'ensemble de ses activités imposables en France. Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, l'imposition est établie au lieu du principal établissement. Cependant, les entreprises ont certaines prérogatives que sont l'obligation comptable et l'obligation de déclaration des résultats.

L'obligation comptable :
Les entreprises soumises à l'IS, comme toutes les autres, sont soumises à une obligation comptable qui consiste en la tenue d'une comptabilité complète et régulière.

L'obligation de déclaration des résultats : 
Les entreprises soumises à l'IS sont obligées chaque année, de souscrire à la déclaration de résultat du formulaire fiscal n° 2065. Il s'agit de la déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu.

L'entreprise a en principe le choix entre l'envoi par courrier de la déclaration des résultats ou par voie électronique.

Cependant, lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 15 millions d'Euros HT, cette dernière devra alors nécessairement procéder à la déclaration par voie électronique.

La déclaration de résultat doit être faite dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice. La loi de finances rectificative pour 2009 institue un seuil pour obliger à télérégler l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Ainsi le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent dépasse les seuils de 500.000 euros HT à compter du 1er octobre 2010, ou de 230.000 euros HT à compter du 1er octobre 2011.

Les paiements afférents à l'IS qui sont actuellement effectués par virement, directement opéré sur le compte du Trésor, lorsque le chiffre d'affaires HT réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 euros, ne seront plus possible à compter du 1er octobre 2010.