L'impôt sur les sociétés: IS

1. 2. Les sociétés imposables: distinction entre celles situées en France et hors de France.

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France. De plus, viennent s'ajouter à ces dernières, celles dont une convention internationale à attribué à la France, le droit d'imposer les bénéfices. Ces conventions permettent de déterminer qui sera l'Etat taxateur, au moyen de la détermination de l'établissement stable. Les juges du Conseil d'Etat ont rappelés les critères permettant de définir la notion d'établissement stable.  "L'établissement stable" se caractérise par une installation matérielle possédant une certaine permanence et doté d'une réelle autonomie, celle-ci étant généralement révélée par la présence d'un personnel distinct. Ainsi, le fait que le gérant d'une société fasse de brefs séjours en France, alors que ce dernier est fiscalement domicilié à l'étranger, ne permet pas de considérer le lieux du séjour en France comme un établissement stable (Conseil d'Etat, arrêt du 14 octobre 2011).

Pour qu'une entreprise soit considérée comme étant exploitée à l'étranger, il convient de réunir au moins un des éléments suivants :
- soit l'entreprise dispose d'un établissement stable à l'étranger ; cela veut dire qu'elle à une usine, une succursaleÂ…. Cet établissement à l'étranger doit présenter un caractère de permanence et d'autonomie.
- soit l'entreprise dispose d'un ou plusieurs représentants à l'étranger susceptibles d'engager la personne morale. Ils exercent une activité commerciale pour le compte de la société,
- soit l'entreprise peut prouver qu'elle réalise à l'étranger un cycle commercial complet.

Remarque : Cela veut donc dire que les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France sont nécessairement imposables à l'IS en France. Cependant, dans le cas d'une entreprise française exploitée à l'étranger, celle-ci ne sera pas redevable de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle réalisera.

Le bénéfice imposable en France de la société étrangère devra donc être déterminé. En effet, il sera nécessaire d'opérer une ventilation entre les bénéfices tirés de l'activité française et ceux de l'activité étrangère. Seuls les premiers seront passibles de l'IS.

Cette ventilation des bénéfices peut parfois poser des problèmes lorsque chaque exploitation ne dispose pas d'une comptabilité propre. En effet, si la comptabilité ne permet pas d'isoler chaque quote-part, alors il pourra être fait usage de deux méthodes :
- la méthode de répartition proportionnelle : cette méthode permet de répartir les frais et charges des établissements français et étranger selon leur part de chiffre d'affaire.
- la méthode de répartition par comparaison : cette méthode est plus complexe. Elle consiste à « comparer l'exploitation étrangère à des entreprises similaires pour tirer de cette comparaison un pourcentage moyen de bénéfice, en fonction du chiffre d'affaire, valable pour cette exploitation ».

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont donc celles qui réalisent en France des bénéfices, quel que soit leur nationalité d'origine. Cependant, pour les entreprises étrangères, seuls les bénéfices français seront passibles de l'IS.

La loi de finances rectificative pour 2009 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus et impôt sur les sociétés) et l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Cette suppression ne vaut que pour les opérations à venir.

La loi de finances pour 2012 a quant à elle supprimé l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, anciennement prévu par l'article 217 bis du Code Général des Impôts.