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Dossier à jour de la loi de finances pour 2013

Dossier de synthèse

L'impôt sur les sociétés: IS

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2. L'assiette de l'impôt sur les sociétés

2. 3. Le micro régime

Ce régime est applicable aux bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur :
- à 32.600 euros € pour les activités de prestations de services,
- à 81.500 euros € pour les autres activités.

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Les commentaires
balou92le 25/02/2010 à 16:40:39

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mohamedle 11/05/2012 à 09:51:52

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Modifié le 22/04/2013 à 11:10:36