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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Comment obtenir son permis de conduire ?
Sommaire 
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1. Les différents permis de conduire
1. 5. Le Permis de conduire B
Le permis de conduire B (article R. 311-1 du code de la route) autorise son titulaire à conduire :- des véhicules dont le PTAC (poids total en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises,
- des véhicules pouvant comporter neuf places assises au plus (siège du conducteur compris).
- Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :
- dont le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes,
- si le PTAC de la remorque excède 750 kg, il doit être inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur, et la somme des PTAC de l'ensemble doit être inférieur ou égal à 3,5 t.
Si ces PTAC sont dépassés, un permis E (B) doit être obtenu pour pouvoir les conduire.
Pour se présenter à l'examen du permis de conduire B1, il est nécessaire :
- D'être âgé d'au moins 17 ans et demi, ou de 16 ans minimum si le candidat a préparé le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
- De passer un examen médical préalable devant la commission départementale, lorsque cet examen est prévu par la réglementation (dans le cas de certains handicaps, pour les candidats ayant été exemptés ou réformés du service national...).
- D'être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASS) pour la première obtention du permis quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie (pour les candidats nés à partir du 1er janvier 1988 seulement).
Le conducteur étant titulaire de son permis B depuis plus de deux ans peut conduire des motos n'excédant pas 125 cm3 et la puissance de 11Kw (15ch) sur le territoire français.
ATTENTION
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit et est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
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Modifié le 26/01/2015 à 15:31:34