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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Comment obtenir son permis de conduire ?

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1. Les différents permis de conduire

1. 1. Le Brevet de Sécurité Routière (BSR)

Pour conduire un deux-roues, il est impératif d'être âgé d'au moins 14 ans et d'avoir obtenu le BSR (article R. 311-1 du code de la route).
Le BSR est obligatoire pour conduire un deux-roues ne dépassant pas 50 cm3 et dont la vitesse est limitée à 45 km/h.
Néanmoins, cette obligation résulte de la réforme contenue dans la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 et ne s'applique donc qu'aux conducteurs nés après le 1er janvier 1988.

Dès lors, le conducteur d'un deux-roues de 50 cm3 dont la vitesse maximum est de 45 km/h n'a pas à passer le BSR s'il est né avant le 1er janvier 1988. Il a logiquement plus de 14 ans mais peut conduire ce type de véhicule sans le BSR.

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Modifié le 26/01/2015 à 15:31:34

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