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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de l'immobilier
L'achat d'un bien immobilier
Déposée le 09/12/2017
par milou
La recherche : la propriétaire d un PRL à cession de parcelles veut me vendre un terrain de 159mm² sur le net je lis que la surface mini est de 200 m² qui a raison et sur quel texte de loi puis je m' appuyer pour me défendre merci
Département : Seine-Maritime (76)
Fin de validité de l'appel : 09/03/2018
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 08/12/2017
par adkadk5
La recherche : Mon ancien propriétaire a été condamné par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a me payer 1126€ en restitution de mon dépôt de garantie majorée ainsi qu 30€ à titre de dommages et intérêts. Le logement est situé à Asnières-sur-Seine, j'habite (...)
Département : Val-de-Marne (94)
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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 07/12/2017
par Fafa
La recherche : Prix demander par huissier pour constat nuisances sonores( perroquets).pose appareil demander avant de faire demarches au tribunal.Une conciliation na pas aboutie!
Département : Somme (80)
Fin de validité de l'appel : 06/01/2018
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 06/12/2017
par gigichre
La recherche : Bonjour, La décision du juge sur une pension alimentaire à été délivrée, pourtant la pension n'a pas été payée, car le débiteur (père), en Suisse, n'est pas allé récupérer le recommandé contenant cette décision. Il est demandé de faire livrer ce reco (...)
Département : Doubs (25)
Fin de validité de l'appel : 06/03/2018
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit des affaires
Droits d'auteur, marques et brevets
Déposée le 05/12/2017
par FFHY
La recherche : RELATIF AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Je suis membre du CA d’une fédération française, reconnue, qui forme des professeurs de HATA-YOGA. La formation, complète est relativement longue : 3 à 4 ans et suppose un investissement pédagogique relativem (...)
Département : Hauts-de-Seine (92)
Fin de validité de l'appel : 05/03/2018
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