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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'un contrat de mariage
Déposée le 01/01/2017
par ludo
La recherche : Nous aimerions avoir un devis pour la constitution d'un contrat de mariage sous la forme communauté de biens
Département : Yonne (89)
Fin de validité de l'appel : 01/04/2017
Professionnel concerné : Huissier
La rédaction d'un acte/d'un contrat
Déposée le 30/12/2016
par daniel
La recherche : combien coût un huissier pour fait une séparation des bien entre mari et femme qui on deux enfants et qui veule fait la séparation,ils travaillent tout les deux homme Temp plein femme 19H00 semaine
Département : Saône-et-Loire (71)
Fin de validité de l'appel : 30/03/2017
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 30/12/2016
par csar
La recherche : Notre locataire est en défaut de paiement de loyers depuis plusieurs mois mais garanti par le FSL. Nous souhaitons mettre un terme à son bail (clause résolutoire) car il fait le mort à notre demande de communication d'assurance et semble ne plus vivre dans le logeme (...)
Département : Gironde (33)
Fin de validité de l'appel : 30/03/2017
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 29/12/2016
par Fati
La recherche : Bjr je souhaite faire un constat que mon epoux na pas vendue le vehicule conjugal la veille de l ordonnance de non conciliation puisque cest une fausse vente pour pas que le juge m est attribue le vehicule
Département : Paris (75)
Fin de validité de l'appel : 28/01/2017
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 28/12/2016
par VSR
La recherche : Bonjour, Mon locataire me doit trois mois de loyer soit: 9000€ TTC. Quel est les coût d une saisie attribution pour cette somme Merci
Département : Eure (27)
Fin de validité de l'appel : 11/01/2017
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