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Cas pratique

Un concurrent dénigre mon entreprise sur internet, que faire ?

Vous êtes à la tête d'une entreprise et l'un de vos concurrents dénigre votre entreprise en utilisant internet Vous craignez que votre clientèle prenne au sérieux les propos rapportés sur le web par l'auteur du dénigrement, et vous souhaitez l'obliger à cesser ses agissements déloyaux.

Le fait pour une entreprise de jeter sur internet le discrédit sur une entreprise concurrente est un agissement fautif constitutif d'une concurrence déloyale. Ainsi par nature le dénigrement est un fait punissable qui engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale. Le dénigrement peut par exemple résulter d'une omission, lorsqu'une entreprise prétend, à tort, être la seule sur le marché à commercialiser un produit.

Comment puis-je savoir si mon concurrent dénigre ou non mon entreprise ?

Il y a dénigrement lorsque :

· La critique sur internet émane d'une entreprise concurrente à l'entreprise victime de concurrence déloyale (le dénigrement est condamnable lorsqu'il s'inscrit dans un rapport de concurrence).

  • L'entreprise victime de dénigrement sur internet, même si elle n'est pas clairement nommée, est aisément identifiable dans les propos de l'auteur du dénigrement.

Les juges apprécieront au cas par cas la présence ou non du dénigrement. Pour ce faire, ils rechercheront notamment si la critique :

  • N'est pas une simple information objective sur l'entreprise concurrente
  • N'est pas un moyen de défense légitime pour l'entreprise concurrente

Ma société traine derrière elle quelques casseroles et mon concurrent les fait connaître sur internet : le dénigrement est-il punissable bien qu'il s'appuie sur des faits exacts ?

Oui, si le dénigrement satisfait les critères énumérés précédemment : le fait pour l'auteur du dénigrement de démontrer l'exactitude de la critique et des faits révélés ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.

Quels moyens me sont offerts pour mettre fin aux agissements fautifs sur internet de mon concurrent ?

Pour mettre fin à la concurrence déloyale exercée sur la toile, il convient, dans un premier temps de :

  • Procéder à un constat Internet, afin d'obtenir une preuve en cas de poursuite judiciaire. Il s'agira de faire intervenir un huissier de justice, qui constatera la présence des propos de dénigrement sur internet.
  • Faire usage du droit de réponse, lequel est gratuit. Ce droit de réponse doit être sollicité au directeur de publication du site internet sur lequel une entreprise a dénigré son concurrent.
  • Mettre en demeure l'hébergeur du site Internet litigieux de faire cesser la diffusion des propos dénigrants. Si les responsables du site ne font pas cesser le dénigrement, l'hébergeur sera tenu de bloquer l'accès litigieux.
  • Exercer une action en référé dans la juridiction de son choix, pour mettre fin à la diffusion des messages dénigrants sur internet.

Plus généralement, l'entreprise dénigrée sur la toile dispose d'un délai de 10 ans à compter du jour du dénigrement ou du jour où il a pris fin, pour :

  • Tenter de trouver un arrangement à l'amiable en adressant une mise en demeure à l'auteur de dénigrement, le sommant de cesser tout agissement déloyal et de verser en contrepartie des dommages et intérêts.

  • A défaut de solution amiable, saisir le Tribunal de commerce (pour un litige entre deux entreprises commerciales) ou le Tribunal de Grande Instance (si une des parties n'est pas commerçante, ou est une société civile), en action pour concurrence déloyale

L'action engagée est basée sur le fondement de responsabilité civile délictuelle.

Cela implique qu'il appartient à l'entreprise dénigrée de prouver :

  • Son préjudice personnel, direct et certain (matériel ou moral)
  • L'existence du dénigrement, constitutif d'une faute
  • Le lien de causalité entre la faute et le préjudice : le préjudice doit avoir été causé par le dénigrement.

Ainsi, votre concurrent vous a dénigré publiquement sur internet, de sorte que votre réputation a de sérieux risques d'être entachée, vous pouvez réagir et obliger l'entreprise à mettre fin à ces agissements frauduleux et déloyaux.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Entreprise et association

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