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Cas pratique

Suite à une opération à l'hôpital, j'ai contracté une infection nosocomiale ; quels sont mes recours pour être indemnisé ?

Vous avez subi une opération dans un hôpital ou une clinique. Lors de cette hospitalisation, vous avez contracté une infection nosocomiale. Quels sont les recours dont vous disposez pour être indemnisé ?

La responsabilité de l'hôpital en matière d'infection nosocomiale a été modifiée par une loi du 24 mars 2002 (n°2002-303) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Désormais, aux termes de l'article L. 1142-1, I alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de soins. Si elle apparaît très tôt, moins de 48h après l'admission, il est généralement déduit que l'infection était en incubation au moment de l'admission, et qu'ainsi elle n'a vraisemblablement pas pu être contractée dans l'établissement de soins. Toutefois, celle qui se révèlerait après la sortie de l'hôpital peut être nosocomiale. On considère que toute infection du site opératoire qui se révèle dans les 30 jours suivant une intervention chirurgicale est a priori nosocomiale, c'est-à-dire sauf démonstration du contraire (le délai est porté à un an pour les infections survenant en cas de mise en place de matériel prothétique comme une prothèse articulaire).

Comment engager la responsabilité de l'hôpital ?

Pour les faits antérieurs au 5 septembre 2001, la jurisprudence administrative retenait que « le fait qu'une telle infection [nosocomiale] ait pu néanmoins se produire, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier » (CE, 9 déc. 1988, n° 65087, AP Paris : JurisData n° 1988-646419). La loi du 4 mars 2002 applicable tant à un organisme de soins privé que public est venue consacrer un régime de responsabilité sans faute, plus favorable au patient victime (article L. 1142-1, I alinéa 1er du CSP).

Ainsi, dès que le patient est atteint d'une infection nosocomiale, l'hôpital est responsable à moins de rapporter la preuve d'une cause étrangère comme celle de la force majeure.

Quels sont les recours ouverts au patient en cas d'infection nosocomiale ?

Deux hypothèses doivent être distinguées.

1- En application de l'article sus-énoncé, l'infection réalisée après le 5 septembre 2001 qui a provoqué :

-un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %

- ou pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %

- ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle

- ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (article D.1142-1 CSP) ouvre droit dans un premier temps à la saisie de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

La mission de la CRCI a un double objet : régler de manière amiable les litiges, et concilier les parties opposées.

Si la CRCI reconnait un droit d'indemnisation au patient, ce dernier obtiendra réparation de son préjudice par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

En cas de désaccord du patient sur l'avis rendu par la CRCI et/ou l'offre formulée par l'ONIAM, la saisine du tribunal administratif compétent est envisageable (articles L.1142-8 et L.1142-20 CSP).

2) En deçà du taux de 25% d'incapacité permanente, l'établissement reste l'interlocuteur responsable à l'égard du patient, toujours sur la base de la présomption légale de causalité.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Santé et organismes sociaux

Les commentaires
alinesle 16/02/2017 à 15:04:32

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bahale 27/11/2012 à 13:43:18

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