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Cas pratique

Qui bénéficie du droit individuel à la formation (dif) ?

Salariés, fonctionnaires ou intérimaires, vous souhaitez évoluer au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez en CDI ou avez l'habitude de travailler en CDD ou en contrat d'intérim. Vous avez entendu parler du droit individuel à la formation plus communément appelé DIF et vous souhaitez savoir si, vous aussi, avez le droit de bénéficier du DIF pour vous former.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative de recourir au DIF acquis appartient au salarié. Toutefois, sa mise en oeuvre requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Quels sont les bénéficiaires du DIF ?

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent demander à faire valoir leur DIF.

Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

Cependant, dans cette dernière hypothèse, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également en bénéficier à la seule condition d'avoir travaillé dans l'entreprise au moins 4 mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF.

Les travailleurs en intérim jouissent aussi du DIF. Pour ces salariés, les conditions sont identiques à celles précédemment exposées pour les salariés en CDD.

Une différence existe néanmoins.

En effet, l'intérimaire devra faire valoir son droit au DIF auprès de son employeur intérimaire et non auprès de l'entreprise utilisatrice de ses services.

Enfin, les fonctionnaires de l'Etat peuvent accéder au DIF. Les conditions sont précisées par le décret du 15 octobre 2007 (n° 2007-1470).

Le salarié licencié, sauf pour faute lourde, peut bénéficier du reliquat de ses droits au titre du DIF. 

L'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie prévoit que la demande du salarié doit être écrite et qu'elle doit comporter les mentions suivantes :

  • nature de l'action de formation ;
  • intitulé de l'action ;
  • modalités de déroulement de l'action ;
  • durée de l'action ;
  • dates de début et de fin de l'action ;
  • coût de l'action ;
  • dénomination du prestataire de formation pressenti.

La demande du salarié au titre du DIF doit comporter les mentions prévues par l'accord collectif applicable à l'entreprise. (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011)

Quelles sont les personnes exclues du DIF ?

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par le DIF cor ils ne sont pas considérés comme faisant partie de l'effectif de la société.

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