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Cas pratique

Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans un lieu privé ou dans l'entreprise ?

Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de videoprotection, dans votre entreprise en qualité d'employeur, ou au sein de votre domicile. Assurez-vous que vous êtes en conformité avec la législation en vigueur en matière de vidéoprotection. Par ailleurs, si vous êtes filmé par des caméras de vidéo surveillance dont l'installation ne respecte pas la législation en vigueur, sachez que vous êtes en droit de la contester.

La vidéoprotection peut être une atteinte au principe de la vie privée.

Ses enregistrements sont considérés comme des informations nominatives, et c'est pour cela que son installation, aussi bien dans un lieu publique que privé, est strictement encadrée.

L'installation d'une caméra surveillance dans un lieu privé est soumise aux conditions suivantes:

· Déclaration de la présence de la caméra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), (à ne pas confondre avec une autorisation).

· Installation dans le seul domicile privé (pas non chez les voisins par exemple)

Je suis chez moi, dois-je informer la CNIL de l'installation d'une vidéoprotection à mon domicile ?

NON, en principe, si le champ de vision de la caméra ne dépasse pas la sphère privée, vous n'êtes pas tenu d'informer la CNIL. Toutefois, si un tiers travaille ponctuellement à votre domicile (femme de ménage, coach sportif, professeur…) les règles en matière de vidéoprotection au travail s'appliquent (Déclaration à la CNIL, information des tiers filmés dans votre maison…).

Une copropriété peut par exemple s'opposer à l'installation d'une vidéoprotection par un vote en Assemblée générale à l'unanimité, notamment sur le fondement du respect de la vie privée.

Un employeur peut-il filmer ses salariés au sein de son entreprise ?

OUI, s'il consulte préalablement les représentants du personnel, s'il informe ses salariés individuellement de façon claire et explicite de la décision d'installer une vidéoprotection et s'il déclare également à la CNIL, la présence de la caméra. La CNIL disposera alors d'un pouvoir de contrôle, pour vérifier qu'il n'y ait pas d'abus. Par exemple, l'employeur ne peut pas installer une caméra dans les vestiaires, douches, ou les toilettes d'une entreprise, sans aller à l'encontre du principe de la vie privée des salariés.

Un salarié peut être sanctionné du fait de ses agissements fautifs avec comme preuve des enregistrements de vidéosurveillance. Un tel dispositif est licite à condition que le salarié ait été préalablement informé.

En effet, lorsque la faute du salarié a été relevée grâce à l'utilisation d'un procédé illicite, l'employeur ne peut, à aucun moment, le sanctionner pour cette faute. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un employeur n'a pas prévenu le salarié concerné qu'il était enregistré ou filmé.


Attention: il existe des règles particulières pour les entreprises ouvertes au public (exemple un supermarché) ; dans ce cas une autorisation préfectorale préalable à l'installation de la vidéoprotection est obligatoire et la caméra ne pourra en aucun cas filmer la voie publique, excepté pour les banques ou toute entreprise exposée aux actes de terrorisme, ou lorsqu'elles sont situées dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. (Le public devra alors également être informé de façon claire et constante de l'existence du système de vidéosurveillance).

Quels sont les recours possibles en matière de vidéosurveillance ?

Si vous êtes salarié et que votre employeur a équipé l'établissement d'une vidéosurveillance, sans respecter les règles en la matière, plusieurs options s'offrent à vous

- Adresser une plainte auprès de la CNIL.

- Saisir l'inspection du travail

- Adresser une plainte auprès du Procureur de la république et des services de police ou de gendarmerie.

Si vous êtes employeur dans un établissement ouvert au public et que la préfecture refuse de vous octroyer une autorisation d'installation d'une caméra de surveillance au sein de votre établissement, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec AR au Préfet pour contester le refus d'autorisation. Toutefois le préfet ne sera en aucun cas contraint de vous délivrer une autorisation.

En revanche, si vous avez installé un système de vidéoprotection non autorisé dans votre entreprise, le préfet dispose d'un pouvoir de sanction de nature à préserver les libertés publiques, en vertu duquel il peut décider de la fermeture temporaire de votre établissement.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Emploi et vie professionnelle

Les commentaires
liloule 26/04/2011 à 10:03:39

Merci beaucoup pour ces informations utiles.

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