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Cas pratique

Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection et quelle est sa durée de conservation ?

Vous avez été filmé par une caméra de vidéosurveillance, dite de vidéoprotection, et vous souhaitez avoir accès aux enregistrements ou vérifier que les enregistrements ont réellement été effacés passé le délai d'un mois, ce qui est votre droit. Tant pour vous assurer du respect de la durée de conservation légale de la vidéo, que pour y avoir accès, vous devez vous rapprocher du responsable en charge de la caméra de vidéoprotection.

La vidéoprotection peut être une atteinte au principe de la vie privée.

Ses enregistrements sont considérés comme des informations nominatives, et c'est pour cela que son installation, aussi bien dans un lieu publique que privé, est strictement encadrée.

La durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection est limitée à une durée d'un mois, que ce soit dans les lieux ouverts au public ou non. Cela signifie qu'au-delà du délai d'un mois, l'enregistrement doit être détruit.

Dans son autorisation préalable à l'installation de la vidéoprotection, le préfet pourra également prévoir une durée de conservation inférieure à un mois.

Pour les besoins d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistrements peuvent être conservés davantage.

Peut-on demander de visionner des enregistrements de vidéoprotection ?

Toute personne est en droit de solliciter auprès du responsable du système de vidéoprotection l'accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Pour effectuer cette demande, les coordonnées (nom, qualité, numéro de téléphone) du responsable de la caméra doivent être indiquées sur les supports d'information attachés à ladite caméra.

Une personne peut se voir néanmoins refuser l'accès aux enregistrements la concernant dans les cas suivants :

- le contenu de l'enregistrement ne la concerne pas,

- pour des raisons tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,

- en cas d'instruction judiciaire

- pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

Quels sont les recours en cas de refus d'accès à la vidéo ?

· Il existe un recours auprès de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, qui peut être saisie par toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection. La commission peut également de sa propre initiative contrôler les systèmes de vidéoprotection, excepté en matière de défense nationale.

· Toute personne peut saisir un tribunal administratif ou judiciaire, selon les situations, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection. La saisine de la commission n'est pas une condition préalable pour saisir les tribunaux. Lorsque le responsable de la vidéoprotection est une personne publique, le tribunal compétent est le tribunal administratif. Si en revanche le responsable est une personne privée, il faudra saisir un juge civil ou pénal.

· Toute personne peut également, s'il y a urgence, déposer une demande en référé.

Les films enregistrés par la vidéoprotection peuvent-ils être utilisés comme preuve ?

OUI, si l'enregistrement vidéo est licite et fiable. Cela signifie que l'enregistrement satisfait ses conditions d'existence (autorisation préfet, déclaration CNIL, affichage…). En matière pénale, toutefois, un enregistrement bien que ne correspondant pas aux conditions de licéité et de fiabilité, peut exceptionnellement être retenu à titre de preuve.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Démarches administratives

Les commentaires
janjakle 17/03/2016 à 10:38:46

Je souhaite savoir comment demander à mon employeur d'accéder aux vidéos me concernant au sein de la société et en cas de refus de sa part, comment l'obliger?

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