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Cas pratique

Peut-on annuler un achat fait sur internet ?

Vous avez acheté un produit sur internet mais vous souhaitez annuler la commande. Sachez que le Code de la consommation a mis en place un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, vous êtes en mesure de procéder à l'annulation de l'opération et de solliciter le remboursement des sommes que vous avez déjà payées.

Lorsque vous souhaitez acheter un bien à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.

 

Les conditions générales de vente devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, c'est-à-dire sa faculté de changer d'avis et de demander le remboursement de son achat dans les 7 jours de la vente, et ce sans se justifier auprès du vendeur.

 

Par ailleurs, si le vendeur n'a pas respecté ses obligations légales issues du Code de la consommation, vous disposez de la faculté de demander l'annulation de la vente pour défaut de conformité à la réglementation en vigueur en matière de vente à distance.

 

Quelles sont les obligations légales pesant sur le vendeur professionnel ?

Les obligations du vendeur professionnel sont énumérées dans le Code de la consommation. Ainsi, avant la vente, (échange de consentement des parties) ce dernier est tenu de délivrer, une information préalable claire et sans équivoque à l'acheteur, dans laquelle il sera fait les mentions suivantes :

· le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

· les frais de livraison, s'il y en a ;

· les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

· l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou l'absence du droit de rétractation s'il s'agit d'un bien spécifique entrant dans les exceptions prévues à cette faculté pour l'acheteur :

· la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

· le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

· la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien

Après la vente,(échange de consentement des parties), le vendeur est alors tenu de confirmer les conditions de son offre avec les mentions obligatoires, dans la confirmation écrite de la vente.

 

Comment demander l'annulation de la vente ?

Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, le mettant en demeure de procéder à l'annulation de la vente du fait de son manquement à ses obligations. Pensez, dans la mesure du possible, à prouver les faits que vous invoquez.

Si votre mise en demeure reste infructueuse, signalez le refus abusif de votre vendeur d'annuler la vente, à la répression des fraudes (DGCCRF).

Si toutes les tentatives de règlement à l'amiable avec votre vendeur restent infructueuses, vous pouvez engager une action devant les tribunaux compétents (Pour un bien commandé inférieur ou égal à 4000 euros, le tribunal compétent sera le juge de proximité, le Tribunal d'instance pour un bien entre 4000 euros et 10 000 euros et le Tribunal de grande instance pour un bien supérieur à 10 000 euros).

 

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence

Les commentaires
alinesle 16/02/2017 à 14:54:55

Bonjour
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