Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Cas pratique

Mon employeur m'humilie régulièrement, suis-je victime de harcèlement moral au travail ?

Vous subissez, au quotidien, de nombreuses pressions, injures et/ou menaces de la part de votre employeur. Vous vous sentez humilié et ces actes ou réflexions incessantes portent atteinte au respect de votre personne. En raison de l'attitude de votre employeur, vous pensez être victime de harcèlement moral.

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel.

Le harcèlement moral résulte d'actes pervers répétitifs et récurrents, caractérisés par une suite de procédés et de manœuvres condamnables.

Remarque : il n'est pas nécessaire que les agissements se prolongent dans le temps.

Vous faites l'objet de nombreuses pressions, injures et/ou propos calomnieux, brimades et/ou menaces.

Ces faits engendrant souvent un sentiment d'angoisse, de culpabilisation et/ou de perte de confiance ressentis sur votre lieu de travail.

Pour être constitutif de harcèlement moral, ces actes doivent avoir pour objet et pour effet de porter atteinte au respect de votre personne.

Et ce même s'ils ne vous sont pas adressés personnellement, peu important qu'ils trouvent ou non leur origine dans l'exécution de votre travail.

La jurisprudence a ainsi jugé qu'était constitutif d'harcèlement moral, l'ordre donné à un salarié d'exécuter certains travaux dans le seul but d'humilier le salarié aux yeux des autres salariés dont il avait la responsabilité.

De même que le salarié faisant l'objet de propos à caractère sexiste et vulgaire comme « bonne à rien », « si elle est mal baisée qu'elle aille ailleurs » ; de réflexions incessantes sur les blondes, comme « la blonde », « y en a marre de la blonde, elle va dégager » ; de propos par leur lourdeur et leur répétition finissant par devenir insupportables ; d'allusions scabreuses sur la couleur et la taille du sexe du salarié, de plaisanteries douteuses, de dessins caricaturés ivre et rampant…

Lorsque vous êtes en mesure d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ceux-ci ne pourront donner lieu à une sanction que si l'employeur n'est pas en mesure de les justifier par des considérations objectives tenant aux nécessités de direction dans son entreprise.

Que faire en cas d'harcèlement moral ?

Si vous êtes ou estimé être victime de harcèlement moral au travail, il conviendra dans un premier temps, et préalablement à toute démarche, de vous rapprocher des représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).

Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez prendre attache avec le médecin du travail et/ou l'inspecteur du travail. Ces derniers s'entretiendront avec votre employeur afin de lui proposer des mesures visant à rétablir une situation convenable. L'employeur devra alors tenir compte des suggestions.

Sachez que sur le rapport de l'inspecteur du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera en mesure de mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à la situation (article L.4721-1 du Code du travail).

Quelles sont les sanctions du harcèlement moral au travail ?

En vertu de l'article 222-33-2 du Code pénal, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Le fait de harceler moralement autrui constitue un délit pénal. En vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Emploi et vie professionnelle

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK