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Cas pratique

Ma société vient de déposer le bilan et est en redressement judiciaire ; Va-t-elle forcément être liquidée ?

Vous êtes commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur, ou encore vous exercez une activité professionnelle indépendante voire libérale. Suite à une mauvaise gestion de votre société, à un défaut de rentabilité ou à des recours beaucoup trop fréquents aux crédits, votre entreprise a déposé le bilan et fait l'objet d'une procédure collective. Mise en redressement judiciaire, votre société va-t-elle forcément faire l'objet d'une liquidation judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire, issue de la loi du 25 janvier 1985 (n° 1985-98), doit être mise en œuvre par toute entreprise en état de cessation de paiement autrement dit, dès lors qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L'ouverture de cette procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?

L'intervention du dirigeant dans la gestion courante de la société varie selon la mission confiée à l'administrateur judiciaire. Par exemple, si le tribunal ayant prononcé le redressement judiciaire a donné à l'administrateur judiciaire une mission de surveillance, le dirigeant faisant l'objet de la procédure continue à exercer seuls lesdits actes. Cependant, en pratique, la mission d'assistance et la plus courante.

En outre, l'ouverture d'une telle procédure prohibe le paiement des dettes nées antérieures au jugement de redressement judiciaire.

De plus, concernant les créances sociales (créances super privilégiées), les demandes d'avancement sont faites par le mandataire de justice auprès de l'UNEDIC-AGS.

Est-ce que le redressement judiciaire aboutit forcément à une liquidation judiciaire ?

Deux issues sont possibles à la suite d'un redressement judiciaire. Ainsi, le redressement judiciaire n'aboutit pas forcément au prononcé de la liquidation judiciaire.

En effet, tout d'abord, si l'entreprise est viable économiquement, autrement dit si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît qu'elle dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation.

Un commissaire à l'exécution du plan de continuation sera alors nommé.

Toutefois, si le tribunal estime que la société ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le prononcé de la liquidation judiciaire aura pour effet :

  • l'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise
  • le licenciement pour motif économique de tous les salariés et ce dans les plus brefs délais
  • la résiliation de tout les contrats en court exception faite dans un premier temps du droit au bail de l'entreprise pour éventuellement le vendre rapidement ou pour vendre le fonds de commerce dont il est un des éléments les plus importants.

Le jugement d'ouverture désignera un Juge-Commissaire qui supervisera les opérations de liquidation ainsi qu'un Mandataire liquidateur dont le rôle sera de remplacer le chef d'entreprise, de procéder au licenciement pour motif économique des salariés, de vendre la totalité des actifs de l'entreprise, d'encaisser le compte clients, de dresser l'état du passif, de répartir entre les créanciers les sommes résultantes des opérations de ventes ou de récupération des actifs et de proposer au Tribunal d'éventuelles sanctions contre le chef d'entreprise.

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