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Cas pratique

Locataire sortant dans un contrat de bail, comment récupérer votre dépôt de garantie ?

Locataire d'un appartement ou d'une maison, vous avez quitté ce logement il y a peu de temps. Après avoir effectué un état de sortie des lieux, vous être acquitté du paiement de l'intégralité de vos loyers et rendu les clés de cette maison ou de cet appartement, votre bailleur ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie versé à l'entrée dans le logement. Comment récupérer son dépôt de garantie?

En tant que locataire d'un logement non meublé, vous relevez des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs. Les droits et obligations des locataires et bailleurs sont énoncés dans cette loi.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Souvent appelé « caution » de façon erronée, le dépôt de garantie est en principe prévu dans le bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire quant à ses obligations locatives (régularisation des loyers, charges ou frais de réparation).

Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

En vertu de l'article 22 alinéa 4 de loi du 6 juillet 1989, le propriétaire/bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois suivant la remise des clés.

Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Dans la mesure où ce n'est pas toujours le cas, les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Que faire en l'absence de restitution du dépôt de garantie ?

Dans un premier temps, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution.

La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2014 est de 0.04%.

Mentionnez dans votre courrier que vous êtes effectivement à jour des loyers (justificatifs à joindre), que l'état de lieux de sortie a été opéré et qu'à ce titre, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie.

En l'absence de réaction de votre bailleur, vous pouvez dans un second temps, saisir la Commission départementale de conciliation qui après étude de votre dossier et à défaut d'accord intervenu entre le propriétaire et vous, rendra un avis.

En dernier recours, vous pourrez saisir la juridiction compétence d'une requête en injonction de payer, procédure rapide, peu coûteuse et qui ne requiert pas l'intervention d'un avocat.

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