Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Cas pratique

La commission de surendettement a accepté mon dossier mais je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un créancier ; Une saisie peut-elle être réalisée sur mon compte ?

Ayant trop de dettes à honorer et ne pouvant plus y faire face, vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement, lequel a été accepté. Néanmoins, vous venez de recevoir de la part d'un créancier un commandement de payer pour le remboursement de l'une de vos dettes. Est-ce qu'une saisie peut être réalisée sur votre compte ?

Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la Commission, celle-ci doit en premier lieu établir la situation d'endettement du débiteur et essayer de trouver une solution adaptée à son dossier.

Depuis la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement du 1erjuillet 2010, la Commission a 3 mois, contre 6 avant la loi, pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. D'autres améliorations ont de même été apportés par cette loi, notamment dans le cas où la personne surendettée fait l'objet d'une saisie, commandement de payer ou autre.

Est-il possible de demander, avant la décision de la Commission, la suspension des saisies et voies d'exécution ?

Il est possible que la Commission saisisse le juge de l'exécution afin de suspendre les procédures d'exécution avant la décision de recevabilité du dossier.

Cette possibilité est ouverte dans deux conditions :

-en cas d'urgence

-ou à la demande du surendetté

Celui-ci ne peut pas saisir directement le juge de l'exécution, mais il peut demander à la Commission d'y procéder. Il peut notamment formuler cette demande pour se mettre à l'abri des pressions éventuelles de la part de ses créanciers qui, une fois informés du dépôt du dossier, pourraient mettre en recouvrement forcé leurs créances avant l'intervention de la Commission.

En cas d'urgence, ce n'est pas la Commission qui saisit le juge de l'exécution, mais c'est son président ou son délégué ou encore le représentant de la Banque de France.

La décision de suspension des procédures d'exécution déjà engagées vise également l'interdiction faite aux créanciers d'en exercer de nouvelles.

Quelles sont les mesures d'exécution susceptibles d'être suspendues voire interdites ?

Ces mesures sont notamment :

  • la saisie-attribution, qui permet de se faire attribuer immédiatement des sommes d'argent, dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
  • la saisie-vente, qui permet de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente,
  • la saisie-arrêt, une saisie sur rémunérations,
  • la demande de remboursement (cessions de rémunérations) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.

La suspension des mesures d'exécution peut-elle opérée à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement ?

Depuis le 1er novembre 2010, les mesures d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont automatiquement suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement en vertu de l'article L 331-3-1 du Code de la consommation.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Banque et crédits

Les commentaires
scootile 04/01/2017 à 22:54:47

la recevabilité de mon dossier de surendettement a été acceptée le 29.11.2016 et les impôts ont quand saisie ma pension retraite en décembre et mon banquier a quand même viré en décembre aux impôts la somme due dans le dossier. sont ils obligés de me rembourser ??

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK