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Cas pratique

Je suis locataire d'un logement et je souhaite le sous-louer ; en ai-je le droit ?

Vous louez un logement et envisagez de le quitter uniquement pour une période déterminée en raison par exemple d'un déplacement, d'un voyage ou de vacances. Ne souhaitant pas payer inutilement votre loyer, vous envisagez la sous-location de votre appartement. Cette solution vous semble en effet opportune. Toutefois, avez-vous vraiment le droit de sous louer votre logement, et si oui, dans quelles conditions ?

Les baux d'habitation sont soumis à un régime spécifique à savoir celui issu de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n° 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs. La sous-location est en principe prohibée, et le non-respect de cette obligation emporte des sanctions. Cependant, elle peut être autorisée si le bailleur l'accepte.

La sous-location est-elle interdite ?

Oui. Selon l'article 8 de la loi sus-énoncée, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Cette interdiction est motivée par le but même du bail d'habitation qui consiste à permettre à une personne d'avoir accès à un logement. Si le locataire sous-loue, cela signifie que le logement n'est plus nécessaire à ses besoins et par voie de conséquence, qu'il ne doit plus bénéficier du statut protecteur de la loi.

Existe-t-il des exceptions à ce principe ?

Oui. En vertu de la même disposition, il est prévu que le locataire ne peut procéder à la sous-location sans avoir été autorisé par le bailleur.

Ainsi, il est ainsi nécessaire de recueillir selon la loi l'accord écrit de ce dernier.

En outre, il doit viser le montant du loyer de sous-location qui ne peut être supérieur à celui payé par le locataire principal. A défaut le propriétaire est en droit de réclamer la différence.

Dans le but d'obtenir l'accord du bailleur, il est conseillé au locataire de lui adresser sa demande par un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il mentionnera les raisons de la mise en sous-location, les dates ainsi que le montant du loyer.

Quelles sont les conséquences liées à l'accord du bailleur pour autoriser la sous-location ?

Les liens juridiques résultant de la sous-location existeront uniquement entre le locataire principal et le sous-locataire. 

En cela, la rédaction d'un bail s'avère recommandée.

Le locataire principal demeure celui du bailleur mais devient bailleur de la sous-location à l'égard du sous-locataire. Ainsi, il reste tenu de remplir ses obligations de locataire et est donc responsable des agissements du sous-locataire. Mais il doit aussi assurer celles de bailleur envers son locataire.

Cependant le propriétaire et le sous-locataire ne sont liés entre eux par aucun contrat.

Toutefois, si le locataire principal ne paie plus son loyer au propriétaire, ce dernier peut exercer une action directe en paiement contre le sous-locataire. Il obtiendra alors le versement du loyer de sous-location.

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Les commentaires
lolole 13/05/2011 à 12:59:23

Merci pour ces informations.
CDT

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