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Cas pratique

Je suis locataire d'un logement : dois-je souscrire une assurance habitation ?

Vous êtes actuellement locataire ou envisagez de prendre, très prochainement, un appartement ou une maison en location (meublé ou non meublé). Vous souhaitez savoir s'il pèse sur vous une obligation de souscrire une assurance habitation. Vous n'avez pas le choix ! En effet, la loi instaure, à la charge de tout locataire, une obligation de souscription d'une assurance habitation lorsqu'il entre dans le logement.

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Sur quoi l'assurance obligatoire porte-t-elle ?

Vous demeurez responsable, vis-à-vis du propriétaire, des dommages causés à l'immeuble occupé et ce, pendant toute la durée de la location.

L'assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs », c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat d'assurance).

Ainsi, en cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le propriétaire.

Vous êtes tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins que vous soyez en mesure de prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur (notamment pour défaut d'entretien lui incombant) ou par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit vous-même dans le logement.

A quel moment devez-vous fournir une attestation d'assurance ?

Vous serez tenu de fournir une attestation d'assurance au moment de la signature du contrat de location (ou lors de la remise des clefs) puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Quelles sont les conséquences de l'absence d'assurance ?

En tout état de cause, si vous n'êtes pas assuré, vous demeurez tenu d'indemniser personnellement le propriétaire de tous les dommages subis par lui.

Par ailleurs, il est possible d'insérer dans le contrat de bail une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut d'assurance du locataire. Toutefois, cette dernière ne produira effet qu'un mois après une demande sous forme de mise en demeure de produire l'attestation d'assurance habitation, demeurée infructueuse.

Quelles locations ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance ?

Dans le cas de locations meublées, saisonnières, de résidences secondaires, foyers ou encore de logements de fonction, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance pour les risques locatifs.

Toutefois, vous demeurez responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé. Dans ces conditions, il ne peut être que recommandé de s'assurer contre les risques locatifs.

Quelles sont les garanties non obligatoires ?

En votre qualité de locataire, vous n'avez nullement l'obligation de souscrire à une assurance contre les dommages causés aux voisins et aux tiers.

Bien que toujours proposée par l'assureur en complément de la garantie obligatoire, l'assurance contre les dommages causés aux voisins et aux tiers, garantie dite de « recours des voisins et des tiers », n'est nullement obligatoire.

Celle-ci couvre les dommages que vous causez (par exemple : dégât des eaux, propagation d'incendie, etc.) aux personnes autres que le propriétaire, comme les voisins, les copropriétaires, etc.

L'assurance « multirisques habitation » n'est également pas une obligation. Ce contrat d'assurance peut prévoir une garantie des biens y compris des biens mobiliers se trouvant à l'intérieur du logement assuré.

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