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loyer du bail d'habitation

Cas pratique

Je suis locataire d'un appartement et mon bailleur vient d'augmenter mon loyer ; en a-t-il le droit ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison. Votre bailleur vient de vous informer de l'augmentation de votre loyer. Vous souhaitez savoir si votre bailleur est en droit d'augmenter votre loyer sans votre accord et si vous êtes dans l'obligation d'accepter cette hausse. Vous souhaitez également connaître les conséquences de votre refus.

Le bailleur a-t-il le droit d'augmenter mon loyer?

Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que « le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ». Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en oeœuvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée). A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

La hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail, ou, à défaut de mention, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.

Si ces conditions sont réunies, le loyer peut être augmenté chaque année, à la date indiquée dans le bail, ou à chaque date anniversaire du contrat, sans aucune formalité particulière.

Attention, si le bailleur fait réaliser dans le logement des travaux d'amélioration, il est possible de prévoir, dans le bail, une clause aux termes de laquelle le loyer, une fois les travaux réalisés, sera augmenté et porté à tel montant.

Comment puis-je réagir?

Lorsque le bail arrive à échéance, votre propriétaire peut ne rien faire, et le bail se poursuit dans les mêmes conditions, notamment quand au montant du loyer mais il peut aussi vous proposer un renouvellement du bail, assorti d'une augmentation de loyer, cette proposition étant alors strictement réglementée : l'augmentation n'est possible que si votre loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage, et à condition que votre propriétaire vous en apporte la preuve et respecte une procédure impérative. Soit vous acceptez la proposition parce qu'elle vous semble justifier, et alors le contrat sera reconduit avec l'application du nouveau loyer (délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition pour l'accepter) soit vous la refusez.

Si le loyer proposé ne correspond pas aux loyers pratiqués dans le voisinage, vous disposez de deux mois pour le contester devant la commission de conciliation. En l'absence d'accord devant la commission, le nouveau loyer est fixé par le juge de proximité ou le tribunal d'instance.

Dans le cas d'une contestation de loyer il faut vous adressez à la commission du lieu où est situé le logement concerné dans un délai de :

-4 mois avant la fin du contrat pour les logements du secteur libre ou conventionnés non HLM, ou à loyer plafonné,

-3 mois suivant la proposition du nouveau contrat de location pour les logements sortant de la loi de 1948.

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Les commentaires
Ernestle 10/11/2011 à 12:17:54

Mon nouvel employeur (Etat) conteste et recuse mon contrat d'embauche passé avec tiers(etat), quels sont les recours à moi offerts.

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