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Cas pratique

Je souhaite rembourser mon crédit immobilier plus rapidement que prévu ; La banque a-t-elle le droit de me demander une indemnité ?

Le remboursement anticipé d'un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l'opération consiste à solder complètement l'emprunt ou partiel lorsque le remboursement ne concerne qu'une partie des sommes encore dues au prêteur. Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d'un bien, de rachat de crédit ou tout simplement en cas de rentrée d'argent. Les frais de ces remboursements anticipés sont strictement encadrés par la loi. La banque peut-elle me demander une indemnité en cas de remboursement anticipé de mon prêt immobilier ?

Que se passe-t-il pour un remboursement partiel du crédit immo ?

L'article L312-21 du code de la consommation prévoit que le contrat de prêt peut interdire un tel remboursement si la somme restant est égale ou inférieure à 10 % du montant initial du prêt. Mais, le prêteur ne pourra pas interdire le remboursement si la somme correspond au solde du prêt. Le remboursement anticipé permet de ne plus supporter le coût du crédit. Mais il peut arriver qu'un remboursement anticipé ne soit pas avantageux. C'est pourquoi, il convient de tenir compte de nombreux facteurs, notamment, le taux d'intérêt du crédit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux), de la durée du prêt (plus la durée est importante, plus le remboursement est avantageux), du taux de l'inflation (plus le taux est faible par rapport au crédit, plus le remboursement est avantageux), le montant de l'indemnité à verser. Vous pouvez demander à votre banque la possibilité de rembourser une partie des sommes dues, en avance Vous rembourserez donc :

- uniquement le capital restant (hors intérêts) par référence à votre plan de financement si le contrat ne prévoit pas d'indemnités pour remboursement par anticipation ;

- le capital restant (hors intérêts) et une indemnité qui ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement et un semestre d'intérêts calculer au taux moyen du prêt.

Que se passe-t-il pour un remboursement total de mon crédit immobilier ?

Le remboursement anticipé des crédits à la consommation est autorisé par l'article L311-29 du code de la consommation. « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ».

Est-ce qu'il est possible de rembourser le prêt immobilier de façon anticipée sans pénalité ?

Oui. C'est le cas des prêts à taux zéros, des prêts relais ainsi que des prêts conclus après le 30 juin 1999, lorsque le remboursement anticipé est la conséquence d'une vente dont la cause est : un changement du lieu de travail, une cessation de l'activité professionnelle ou le décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Ce délai permet à l'organisme prêteur d'organiser le traitement de la demande de remboursement anticipé. Lorsque le délai de prévenance est raisonnable, il est licite et le consommateur doit donc le respecter avant tout remboursement anticipé de sa dette.

Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. Il faut donc se reporter à ce document pour se renseigner.

En l'absence de clause concernant ce remboursement anticipé, il est vivement conseillé d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur afin de l'informer de votre intention de rembourser le crédit de façon anticipée.

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Les commentaires
OFFRE DE CRÉDIT ENTRE PARTle 09/02/2018 à 11:35:16

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