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Cas pratique

Je souhaite ouvrir un commerce et j'envisage la franchise ; quels en sont les avantages ?

Vous souhaitez ouvrir un commerce et envisagez la franchise. Cela vous permettrait de collaborer avec d'autres entreprises financièrement et juridiquement indépendantes afin de commercialiser certains produits tels cosmétiques, restauration et encore bien d'autres. Quels sont les avantages d'une franchise ?

Qu'est-ce que la franchise ?

La franchise est une relation contractuelle qui pour fonctionner doit comporter un certain nombre d'obligations. La Cour de cassation a rappelé à diverses reprises que la franchise nécessite la réunion de trois éléments essentiels à savoir :

  • la propriété ou le droit d'usage d'une marque, de sigles et de symboles, d'une enseigne et des éléments les concernant
  • la transmission par le franchiseur de son savoir-faire ou de son concept au franchisé
  • une relation continue, la fourniture par le franchiseur d'une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Le franchiseur met à la disposition de ses franchisés le droit d'exploiter une entreprise, une marque en conformité avec le concept qu'il a mis au point. Il assure au franchisé la transmission de son savoir-faire, ainsi que des droits de propriété intellectuelle, de formation et d'assistance commerciale en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée et de redevances.

Comment le contrat de franchise se conclut-il  ?

Trois types de contrats de franchise existent:

  • le contrat de franchise de production permet la mise à disposition d'un savoir-faire dans la fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur.
  • le contrat de franchise de service permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives.
  • le contrat de franchise de distribution permet au franchisé de vendre divers produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le contrat de franchise ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière et obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence, à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence et au code de déontologie européen de la franchise.

Quels sont les avantages procurés par la franchise ?

L'exercice d'un commerce en franchise procure divers avantages :

  • indépendance: le franchisé propriétaire de son entreprise est juridiquement indépendant.
  • réputation: il jouit de l'image de marque et de la réputation de l'enseigne par rapport au consommateur client.
  • gestion commerciale optimale: le commerçant en franchise bénéficie d'un système de gestion commerciale conçu et expérimenté par le franchiseur, ce qui lui procure une économie de temps liée à l'utilisation d'un savoir-faire existant ainsi qu'une réduction du risque financier.
  • compétitivité: la franchise procure un avantage compétitif grâce à la synergie économique du réseau et à la capacité d'innovation du franchiseur.
  • maîtrise professionnelle supérieure: le franchisé accède à une maîtrise professionnelle supérieure à celle de l'homme de métier isolé grâce à la formation, aux conseils et à l'assistance permanents, ainsi qu'aux outils pédagogiques.
  • optimisation des capitaux: le commerçant dispose d'une meilleure rentabilité des capitaux investis par rapport à celui isolé en vertu de l'optimisation de ces capitaux et aux économies d'échelle permises par la standardisation des opérations.

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