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Cas pratique

Je souhaite créer une SARL ; Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Vous souhaitez, parallèlement, limiter votre responsabilité aux apports effectués à la société. Après avoir mûrement réfléchi, comparé les avantages et inconvénients, vous décidez d'opter pour la forme de société commerciale la plus répandue en France : la SARL. Vous êtes en train de rédiger les statuts et désirez donc connaître les démarches à effectuer pour la création d'une telle société.

A partir de quel moment faut-il procéder à l'enregistrement de la sarl ?

Après signature des statuts, vous disposez d'un délai d'un mois maximum pour envoyer ces premiers au bureau d'enregistrement du centre des Impôts du ressort du siège social de la SARL créée.

En dehors de l'enregistrement des statuts aux impôts, quelles autres démarches dois-je accomplir ?

Un avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 30 jours de la signature des statuts. Cet avis doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des gérants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.

De plus, une déclaration de conformité doit être rédigée après la demande de publication légale par le gérant de la SARL et doit être signée par tous les associés et la gérance.

Pour cette déclaration, le ou les signataires dressent la liste des opérations effectuées, en vue de la constitution de la société et affirment que la société a été constituée en conformité avec la loi.

Comment effectuer ma demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Cette demande est effectuée via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui a pour rôle de centraliser les pièces de votre dossier, de vérifier l'exhaustivité de ces pièces puis de les transmettre aux différents organismes intéressés par la création de votre SARL.

Votre CFE va donc se charger d'immatriculer la SARL ce qui lui donnera une personnalité morale. Ce n'est qu'à partir de cette immatriculation que la SARL pourra donc fonctionner.

Le CFE à contacter est :

  • pour une société dont l'activité est commerciale ou libérale le CFE situé dans votre chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
  • pour une société dont l'activité est artisanale, le CFE situé dans votre chambre de métiers (CM).

Votre CFE vous remettra deux formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à lui fournir. Le premier formulaire concerne la demande d'immatriculation de la SARL : le formulaire M0. Le second est destiné au gérant majoritaire de SARL qui dépend du régime des travailleurs non salariés : TNS.

Quelles sont les pièces à fournir au CFE ?

  • 2 exemplaires originaux des statuts,
  • 2 exemplaires originaux des actes de nomination du gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts,
  • 2 exemplaires du commissaire aux apports en cas d'apports en nature,
  • 2 exemplaires de l'attestation de versement du capital sur un compte bloqué,
  • 2 exemplaires de la déclaration de conformité,
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci,
  • un extrait de naissance ou une fiche d'état civil du gérant datant de moins de trois mois,
  • 2 exemplaires de l'acte de nomination du commissaire aux comptes s'il y en a un et si il n'a pas été désigné dans les statuts,
  • la justification de l'inscription de ce dernier à la liste des commissaires aux comptes,
  • une attestation sur l'honneur mentionnant que les gérants n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale,
  • un justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens (copie du titre de propriété ou du bail, ou simples quittances de loyer, factures de gaz, d'électricité ou de téléphone) ou encore une notification écrite et préalable au propriétaire ou au syndic dans le cas de la domiciliation dans le local d'habitation du gérant,
  • si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire.

Après réception de votre dossier et vérification que vous avez bien fourni toutes les pièces demandées, le CFE a l'obligation de transmettre le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt les informations nécessaires aux différents organismes :

  • l'INSEE : pour vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et obtenir un numéro SIREN, SIRET et un code APE (Activité Principale de L'Entreprise),
  • les services fiscaux,
  • les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés (TNS), caisses de retraite. Chaque caisse vous confirmera votre affiliation par courrier,
  • le greffe du tribunal de commerce. Le greffier du tribunal de commerce vous enverra un extrait KBis pour indiquer votre inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail si votre déclaration indique que vous démarrez votre activité avec des salariés.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Entreprise et association

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