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Questions juridiques

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Cas pratique

Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, comment faire ?

Vous êtes convoqué au tribunal ou souhaitez attaquer quelqu'un en justice. Vous avez besoin d'être représenté par un avocat mais n'en avez pas les moyens financiers. Sachez que vous pouvez être aidé, selon vos ressources, en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'Aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes qui ne disposent pas ou de peu de revenus de faire appel à un avocat, les frais de justice étant totalement ou partiellement pris en charge par cette aide.

Pour bénéficier d'une telle aide, il conviendra de déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle, pour les procédures se déroulant en France, est disponible dans tous les tribunaux, les maisons de justice et du droit ainsi que les mairies.

Vous pouvez également vous procurer ce formulaire en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime en suivant ce lien :

http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12467-01.html

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d'hébergement sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions suivantes :

- Si l'affaire est portée devant un tribunal administratif, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif.

- Si l'affaire est portée devant une cour d'appel, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'appel.

- Si l'affaire est portée devant une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour

- Si l'affaire est portée devant le Conseil d'État ou le tribunal des conflits, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État (Place du palais royal - 75 001 Paris).

- Si l'affaire est portée devant la Cour de Cassation, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation (5 quai de l'horloge - 75 001 Paris).

- Si l'affaire est portée devant la Cour nationale du droit d'asile (ex-commission des recours des réfugiés), le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile (35 rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-bois cedex).

- Si une transaction doit avoir lieu dans une autre ville où une juridiction est déjà saisie, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend la conclusion du procès.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Procédures en Justice

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