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Cas pratique

Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation selon l'échéancier d'origine ; La banque peut-elle refuser de renégocier mon remboursement ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation pour acquérir un nouvelle voiture, un ordinateur, une télévision, ou encore du mobilier. Rencontrant des difficultés lors du remboursement de ce prêt à la consommation, vous n'arrivez plus à respecter l'échéancier initial et souhaitez donc renégocier vos échéances. Votre banque refuse de revoir votre remboursement ; en a-t-elle le droit ?

Accordé par un établissement bancaire ou un établissement de crédit, le crédit à la consommation s'adresse à un particulier pour financer ses achats de biens et services, avec affectation ou non à une dépense précise.

Le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010 dont l'ensemble des mesures d'application entrent en vigueur au 1ermai 2011.

En principe, et parce que les relations contractuelles sont celles d'un prêt d'argent, l'emprunteur doit rembourser les sommes (capital et intérêts) au terme convenu et selon les modalités prévues dans le contrat.

Votre banque peut-elle refuser de procéder à la renégociation des modalités de remboursement ?

Si vous souhaitez réaménager votre échéancier de votre crédit à la consommation, vous devez pour cela, vous rapprocher de votre banquier ou de l'organisme prêteur.

Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant à votre organisme prêteur un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cependant, le réaménagement de votre échéancier dépend de la bonne volonté de votre banque. Ainsi, l'organisme prêteur a tout à fait le droit de refuser de renégocier le remboursement de votre crédit à la consommation.

Si la banque accepte la renégociation du crédit à la conso, quel sera le contenu de l'avenant ?

Généralement, l'emprunteur renégocie sur l'abaissement du taux d'intérêt ou sur la durée du crédit.

La renégociation peut occasionner certains frais, tels, des frais de dossier. De même, la banque peut vous réclamer une indemnité, celle-ci ne pouvant toutefois pas dépasser 4 % des échéances reportées.

Si le prêteur accepte la négociation et que les parties se mettent d'accord sur la modification des termes du contrat, un avenant sera établi. Il doit contenir certaines mentions à savoir :

  • le nouvel échéancier d'amortissement (tableau détaillant le capital restant du pour chaque échéance)
  • taux effectif global (TEG)
  • le coût total du crédit calculé sur les échéances à venir.
  • les conditions et modalités de révision du taux d'intérêt.

L'emprunteur dispose-t-il d'un délai de réflexion vis-à-vis de cet avenant ?

Oui, la personne ayant contracté un crédit à la consommation dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'avenant.

Que faire si la banque refuse de renégocier l'échéancier de mon crédit à la consommation  ?

Si le créancier refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du Code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette de l'emprunteur en fonction de sa situation financière et des besoins de l'établissement de crédit.

La demande de délai de paiement peut être encadrée par le contrat de crédit.

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