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Cas pratique

Je me suis fait voler mon téléphone portable. Suis-je obligé d'aller porter plainte au commissariat ?

Vous venez de vous faire voler votre téléphone portable. Outre les désagréments liés à la perte de vos informations personnelles, vous souhaitez faire jouer l'assurance vol de votre portable ou tenter de la retrouver. Etes-vous obligé de porter plainte auprès des services de police ?

Qui peut porter plainte au commissariat ?

Le code de Procédure Pénale en son article 2 prévoit que toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte. La plainte est déposée par le propriétaire du téléphone. Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Suis-je obligé de porter plainte ?

Vous n'êtes pas tenu par la loi à une obligation de dépôt de plainte en cas de vol de votre téléphone mobile. Néanmoins, en cas d'utilisation frauduleuse et excessive de votre mobile pour des communications ou autre, le procès verbal de dépôt de plainte constitue une preuve pour les demandes de remboursement auprès des assurances et opérateurs.

Si vous êtes assuré contre le vol, la copie du dépôt de plainte vous sera demandée pour prouver la réalité de vol. Vous n'êtes pas tenu de porter plainte par la loi mais seulement par le contrat d'assurance qui s'appliquera lors du vol de votre téléphone.

En effet, la copie du procès verbal de dépôt de plainte pour vol permettra à votre opérateur d'organiser le blocage de votre mobile (impossibilité d'utiliser votre mobile, même en insérant la carte d'un autre opérateur), et conditionnera la garantie, à savoir le remboursement de votre téléphone mais également des frais de renouvellement de votre carte SIM et abonnement selon votre police d'assurance.

Par ailleurs suspendez immédiatement votre ligne afin de la protéger d'une utilisation abusive par un tiers.

Comment porter plainte au commissariat?

Vous devez vous présenter dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.

Pour enregistrer votre plainte, il vous sera demandé de produire: 

  • la facture du téléphone volé
  • le numéro IMEI
  • votre contrat d'abonnement
  • votre pièce d'identité.

Vous pouvez également adresser une simple lettre :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Si vous habitez dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, il est possible de déclarer une infraction par Internet. Après cette démarche en ligne, vous devez aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer la déclaration. Cette procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés, ce qui est le cas du vol de téléphone portable.

Puisque le vol est un délit, vous disposez d'un délai de 3 ans pour saisir la justice, et ce délai court en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence

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