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Cas pratique

J'habite en France et je travaille essentiellement à l'étranger ; dois-je faire une déclaration d'impôt sur le revenu en France ?

Vous travaillez en majorité à l'étranger et tirez des revenus de cette activité. Vous vous demandez si vous êtes tenu de faire une déclaration de revenu en France et si vous allez devoir payer de l'impôt sur le revenu en raison des revenus tirés de votre activité minoritaire en France.

Faites vous partie des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu ?

- Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des Impôts précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Par domicile fiscal on entend les personnes qui ont en France leur foyer, cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vous vivez avec votre famille. Même si vous travaillez toute la semaine à l'étranger mais votre femme et vos enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne vous êtes considérée comme ayant votre foyer fiscal en France. Vous êtes donc imposable à l'impôt sur le revenu et devez faire une déclaration de revenus.

- Cependant l'article 81 A du code général des impôts (CGI), issu de l'article 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 qui a réformé la territorialité de l'impôt sur le revenu, exonère d'impôt sur le revenu, soit totalement, soit partiellement, les traitements et salaires perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger par un employeur établi en France pour y exercer leurs fonctions.

De plus, le bénéfice de l'exonération d'impôt accordée au titre de l'exercice de certaines activités est étendu aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale hors de France pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Diverses conditions doivent être respectées :

  • Vous devez être liés à l'entreprise qui vous emploie par un contrat de travail
  • Vous devez être de nationalité française et fiscalement domiciliés en France
  • Vous devez exercer votre activité dans un ou plusieurs Etats étrangers
  • Vous devez être employé par une entreprise établie en France
  • Vous devez être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

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