J'ai reçu une contravention avec retrait de points pour excès de vitesse, puis-je contester ?

La possibilité de contester l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée vous est ouverte par la voie d'une requête en exonération.

Comment s'effectue la contestation du PV reçu pour excès de vitesse ?

La requête en exonération est réalisée au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

La requête n'est recevable que si elle est adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez vous acquitter d'une somme, appelée consignation. Son montant est égal à celui indiqué dans votre contravention. Il vous sera cependant restitué si votre contestation est acceptée et que votre contravention est annulée.

Il vous incombe de joindre le justificatif de ce paiement à votre contestation.

Cependant, vous pouvez être dispensé de consigner le montant sus-indiqué si vous pouvez produire :

• un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
• la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
• ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction si par exemple vous aviez prêté votre voiture ou si votre voiture est en multipropriété.

Notez qu'en cas d'amende radar, vous pouvez demander avant de formuler votre requête en exonération la photographie de l'infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Dans quel délai dois-je contester mon PV ?

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Quelles sont les suites possibles à ma contestation ?

Suite à votre contestation, le juge aura diverses possibilités :

• soit prononcer l'irrecevabilité de votre requête et vous obliger à vous acquitter de l'amende,
• soit prononcer en votre faveur une relaxe et annuler votre contravention,
• soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire,
• soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans cette dernière hypothèse, ou dans celle relative à la relaxe, le montant de la consignation est restitué au titulaire de la carte grise. Le remboursement est même automatique depuis le 14 mai 2009. Le Trésor public pourra alors vous demander un relevé d'identité bancaire afin d'y procéder.