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Cas pratique

J'ai fait réaliser des travaux dans ma maison mais il y a des malfaçons ; Est ce que je peux refuser de payer le solde de la facture ?

Vous faîtes refaire votre cuisine par une entreprise de plomberie et vous découvrez à la fin des travaux que certains joints fuient. Alors que les peintres sont repartis vous découvrez sur certains murs des traces persistantes à divers endroits visibles. Le carreleur a coupé des carreaux trop courts près de la baignoire laissant un petit espace entre celle-ci et le carrelage. La moquette de la chambre de votre fils récemment posée est détériorée à certains endroits et des bosses apparaissent... Des malfaçons que vous souhaitez voir corrigées au plus vite et sans surcout. Contre qui agir ? Comment ? Pouvez-vous refusez de payer ? L'entrepreneur est-il tenu de reprendre les travaux ?

Les travaux qu'exécute l'entrepreneur sont garantis.

La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. A partir de la réception, en plus de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur garantit le bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). De même, l'article 1792 engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

1/ Refuser de payer la facture !

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Le prestataire doit garantir à son client le résultat. Dès lors que vous constatez que le résultat est insatisfaisant, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde restant.

2/ Adresser à l'entrepreneur une lettre de réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation

Lorsque la prestation réalisée est défectueuse, envoyez au plus vite une lettre de réclamation faisant part de votre mécontentement concernant la prestation livrée en précisant en quoi la prestation a été mal exécutée et ne correspond pas aux exigences du contrat et donc à ce qui avait été convenu au préalable.

Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un prestataire donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la prestation.

Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes).

3/ Mettez l'entrepreneur en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

En cas d'exécution défectueuse de sa prestation, l'entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client. Le juge peut également autoriser le client à faire exécuter la prestation par un autre que l'entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier. Mieux il vaut cependant mieux, tenter de trouver une solution amiable avant toute poursuite judiciaire. Envoyez une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez éventuellement joindre des photos prouvant qu'il y a bien malfaçon. Conservez précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception.

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