Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Cas pratique

J'ai demandé un prêt immobilier à ma banque et il m'a été refusé ; Est ce que je peux contester ce refus de prêt ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et devenir propriétaire, malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Par conséquent, vous souhaitez obtenir un crédit auprès d'un établissement financier. Après avoir fait une demande, votre banque vous a refusé ce crédit immobilier. Comment réagir face à ce refus ? Puis-je contester le refus de crédit de la banque ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

 La banque peut parfaitement refuser de vous octroyer un crédit immobilier. Si elle refuse la demande de prêt, c'est a priori qu'elle a évalué le risque de non remboursement du crédit et qu'il est trop important. 

Refus de prêt: comment réagir ?

Vous pouvez demander que votre dossier de demande de prêt soit réexaminé. Votre lettre de demande de ré-examen d'un dossier de prêt immobilier suite à un refus doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez préciser pourquoi selon vous les raisons mises en avant pour justifier le rejet ne correspondent pas à des critères objectifs susceptibles de motiver la décision. Enfin vous demandez à votre banque de bien vouloir procéder à la révision de votre dossier de prêt.

Refus de prêt pour raison de santé :

Pour tout emprunt, les banques exigent que vous soyez assurés contre le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail. Les personnes malades, handicapées ou ayant subi un grave problème de santé peuvent avoir d'importantes difficultés pour se voir consentir un prêt bancaire. Le refus est souvent lié à l'impossibilité d'être couvert en ce cas par l'obligatoire assurance garantissant les risques décès et invalidité. Les textes législatifs n'interdisent ni le refus d'assurance pour raison de santé, ni les différences tarifaires ajustées au risque.

Une compagnie peut donc légalement exclure un demandeur dont la maladie présente des risques vitaux ou imposer des coûts plus élevés en ce cas.

La convention AERAS ne garantit pas un droit à l'assurance mais uniquement un examen approfondi.

Refus de prêt et clause suspensive :

Ce n'est pas parce que la vente du bien immobilier prévoit une clause suspensive d'obtention du prêt immobilier que vous avez un droit acquis à l'obtention de ce prêt auprès d'une banque.

La Cour de Cassation juge que lorsqu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt est prévue dans la vente du bien immobilier, il suffit de formuler une seule demande auprès d'une banque et que celle-ci ne soit pas suivie d'une offre préalable pour que la condition soit réputée non réalisée. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de formuler plusieurs demandes auprès de plusieurs établissements de crédit.

Selon la loi Scrivener du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de l'immobilier, la durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à 4 mois. La non-obtention du crédit rompt la transaction. Si l'acquéreur n'obtient pas son crédit immobilier, il peut, selon l'article 11 de la loi Scrivener, récupérer son indemnité d'immobilisation, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'ils auraient versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Banque et crédits

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK