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Questions juridiques

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Cas pratique

J'ai demandé l'aide juridictionnelle et elle m'a été refusée, ai-je un recours ?

Vous êtes convoqué au tribunal ou souhaitez attaquer quelqu'un en justice. Vous avez besoin d'être représenté par un avocat mais n'en avez pas les moyens financiers. Vous avez déposé un dossier de demande d'aide juridictionnelle mais elle a été rejetée. Vous souhaitez connaître le recours à intenter pour contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

L'Aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes qui ne disposent pas de revenus ou peu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partiellement pris en charge par cette aide.

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas produit, dans le délai imparti, les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle, aucun recours ne vous est ouvert.

Vous pourrez, néanmoins, toujours introduire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

Un recours est possible si :

- votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources,

- si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.

Pour contester le rejet de votre demande d'aide juridictionnelle, il conviendra d'envoyer au Bureau d'aide juridictionnelle une déclaration, en recommandée avec accusé de réception, avec un exposé des faits et des motifs justifiant le recours devant le président de la cour.

Pensez également à joindre les pièces et renseignements justificatifs.

Attention : cette déclaration doit être faite dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la décision de rejet.

Pour plus d'information, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle pour connaître les démarches à entreprendre.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Procédures en Justice

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