En cas de fusion, y a-t-il automatiquement dissolution de l'une des sociétés qui fusionnent ?

Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d'une fusion-absorption, d'un apport de titres ou d'un apport partiel d'actif. En faisant abstraction des synergies de l'organisation, il n'existe aucune différence entre les différentes opérations : le groupe est économiquement identique, quelle que soit la forme adoptée.

Que se passe-t-il en cas de fusion absorption ?

Une fusion-absorption est une opération de fusion ou d'acquisition par laquelle deux sociétés réunissent leurs actifs dans le but de constituer un ensemble plus profitable. La fusion absorption voit la disparition de l'une des deux entités, au profit de l'autre, une seule société conserve une personnalité juridique, l'autre société étant juridiquement dissoute après l'opération.

Il s'opère une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée (qui disparaît faute de patrimoine) à la société absorbante (C. com., art. L. 236-3 I). Il en résulte que la société absorbante reçoit l'intégralité du patrimoine de la société absorbée : elle lui succède, à titre universel, dans ses obligations et dans ses droits.

La société bénéficiaire est donc désormais tenue, d'une part, du passif de la société absorbée, autrement dit des engagements contractés par celle-ci à laquelle elle se substitue, nonobstant les limites qu'entendrait fixer le traité de fusion (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 1997)

La société absorbante recueille également, d'autre part, tout l'actif de la société absorbée, autrement dit tous ses biens, notamment son fonds de commerce, ses immeubles et ses créances.

Que se passe-t-il en cas de fusion à l'anglaise (ou apport de titres) ?

On parle aussi d'apport de titres. La fusion à l'anglaise est l'apport en société de titres d'une société à une autre qui confère à cette dernière une participation d'au moins 75 % de son capital. Contrairement à une véritable fusion, la société dont les titres sont apportés ne disparaît pas suite à l'apport et les titres apportés doivent être conservés pendant 5 ans pour que l'opération bénéficie du régime fiscal de faveur attaché aux opérations de fusion-absorption. La société absorbée n'est pas dissoute.

Que se passe-t-il en cas d'apport partiels d'actif ?

L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission. Ainsi, une opération d'APA permet de filialiser une activité (par exemple lorsqu'il apparaît plus stratégique que chaque activité soit exercée par une structure distincte, ou lorsqu'une société abandonne ses activités opérationnelles pour devenir une holding) ou de concentrer des activités similaires (par exemple exercées par différentes sociétés d'un même groupe ou deux groupes différents décidant de réunir certaines de leurs activités) au sein d'une unique société pour en optimiser l'exercice.

Fiscalement, l'opération peut s'avérer moins onéreuse qu'une vente (qui supposerait le règlement de droits d'enregistrement proportionnels et la réalisation d'une plus-value) et permet d'avoir une relation capitalistique avec la société bénéficiaire de l'APA.