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Cas pratique

Dans le cadre d'une succession, un enfant peut-il être déshérité ?

Vos parents ou grands parents atteignant un certain âge, les sujets de conversation tournent parfois autour de la question de l'héritage qui interviendra lors de leur décès. Quelles que soient vos relations avec les membres de la famille, bonnes ou mauvaises, une question récurrente se pose, celle de savoir si, dans le cadre d'une succession, le défunt peut déshériter l'un de ses enfants. Alors qu'en est-il légalement ?

La loi du 23 juin 2006 (n°2006-728) portant réforme des successions et des libéralités l'article 912 alinéa 1er du Code civil dispose que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ».

L'alinéa 2 définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Peut-on déshériter un enfant dans le cadre d'une succession ouverte en France ?

L'alinéa 1 de l'article 912 du Code civil interdit à ce qu'il soit porté atteinte à la réserve héréditaire, autrement dit à la part du patrimoine revenant obligatoirement, de par la loi, à certains des héritiers dès l'instant que ces derniers ont été appelés à la succession et l'ont acceptée.

Peut-on déshériter un enfant dans son testament ?

Même s'il existe un principe de liberté contractuelle, la réserve héréditaire est d'ordre public et on ne peut donc pas y déroger. Cette solution est acquise par la jurisprudence à propos du régime antérieur à la réforme intervenue par la loi du 23 juin 2006 (Cass. civ.1, 22 févr. 1977).

Cet arrêt retient en effet qu' « aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires détiennent de la loi, et la clause ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et disposer de biens compris dans sa réserve ne peut être déclarée valable par les juges du fond ».

Peut-on déshériter un enfant dans le cadre d'une succession ouverte à l'étranger et qui va produire des effets en France ?

Non et ce, en application de la jurisprudence, notamment en droit international privé français par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 1970 (Rev. crit. DIP 1971, p. 518, note Droz).

La première chambre de la Cour a en effet admis la validité d'un trust volontaire régulièrement établi selon la loi étrangère choisie par les parties mais a précisé que les droits acquis par les bénéficiaires du trust pourraient être remis en question dans le cadre de la loi successorale française dans la mesure où ils porteraient atteinte aux règles d'ordre public relatives à la réserve héréditaire.

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Les commentaires
Aserle 11/02/2012 à 23:23:21

magnifique! je suis entrain d'etre pleinement formé.Merci

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