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Cas pratique

Carte grise perdue, volée, détériorée : Comment faire refaire ma carte grise ?

Vous avez détérioré, perdu ou avait été victime du vol de votre carte grise et vous souhaitez connaître les démarches à entreprendre pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation.

En cas de détérioration, un duplicata doit être demandé, en votre qualité de propriétaire, à la Préfecture du département de son choix.

En cas de perte, vous devez, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, qu'utilisateur du véhicule ou locataire du véhicule, déclarer immédiatement cette perte en préfecture.

Vous devez simultanément faire une demande de duplicata du certificat d'immatriculation.

A noter : si le certificat d'immatriculation perdu relevait de l'ancien système d'immatriculation FNI, la demande sera traitée en préfecture comme une conversion FNI/ SIV et un nouveau numéro d'immatriculation système (SIV) sera attribué.

En cas de vol, et dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile. Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*01.

Remarque : pour Paris, il s'agit de la préfecture de police ou de l'antenne de la préfecture de police d'arrondissement.

En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer les démarches à votre place.

La demande de duplicata peut aussi être faite par courrier.

Remarque : pour Paris, la correspondance doit être adressée à la préfecture de police.

Dans tous les cas, un récépissé à 2 volets vous sera remis.

- Le volet n°1 représente un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permettant de circuler, à compter de la date mentionnée sur le récépissé, pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir le certificat définitif.

- Le volet n°2 est destiné à la préfecture pour constituer le dossier de demande de duplicata.

Documents à présenter :

- Un justificatif d'identité,

- Un justificatif de domicile,

- La preuve du contrôle technique en cours de validité (Si le véhicule a plus de 4 ans),

- La demande de duplicata du certificat d'immatriculation de véhicule (formulaire Cerfa n°13753*02),

- Le règlement (en chèque ou en espèces) du montant des taxes et redevance,

- Et/ou le certificat d'immatriculation détérioré (en cas de détérioration),

- Et/ou la déclaration de perte (en cas de perte),

- Et/ou la déclaration de vol formulaire Cerfa n°13753*01 (en cas de vol).

Le mandataire, en plus des pièces à fournir, devra obligatoirement présenter un justificatif d'identité du propriétaire, une procuration (demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule et nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place) et un justificatif d'identité du mandataire.

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes mais pas de la redevance d'acheminement.

Le duplicata sera envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai d'une semaine environ.

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Auto et deux roues

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