Barème des saisies sur salaire 2012

Rémunération annuelle Quotité saisissable
Jusqu'à 3 590€ 1/20
entre 3 590€ et 7 030€ 1/10
entre 7 031euro; et 10 510€ 1/5
entre 10 511€ et 13 950€ 1/4
entre 13 951€ et 17 410€ 1/3
entre 17 411€ et 20 910€ 2/3
Au delà de 20 910€ La totalité

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