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Barème des droits de donation et de succession

Taux au 1er janvier 2014

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1 805.677 € 40%
Supérieure à 1 805.677 € 45%

Donations entre conjoints ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 15.932 € 10%
Entre 15.932 € et 31.865 € 15%
Entre 31.865 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%

Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Succession ou donation entre frères et soeurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 € 35%
Supérieure à 24.430 € 45%

Concernant les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la soeur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession.

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe un certain nombre d'exceptions (enfant issu d'un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

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