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Questions juridiques

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Barème de la taxe sur les véhicules de société

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 :

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0 €
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2 €
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 €
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5 €
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 €
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 €
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5 €
Supérieur à 250 27 €

Pour les autres véhicules :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750 €
De 4 à 6 1 400 €
De 7 à 10 3 000 €
De 11 à 15 3 600 €
Supérieure à 15 4 500 €

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