| Les taux d'imposition |
Les conditions d'imposition |
| 33 1/3 % |
Taux normal |
| 19 % |
Pour les plus-values à long terme mises en réserve |
| 25% |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2001, sur les 38 120 premiers € de bénéfices, lorsque le chiffre d'affaire de la société est inférieur à 7 630 000 € et lorsque le capital a été entièrement libéré et est détenu de manière continue (pour 75 % au moins) par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. |
| 15 % |
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, sur les 38 120 premiers € de bénéfices, lorsque le chiffre d'affaire de la société est inférieur à 7 630 000 € et lorsque le capital a été entièrement libéré et est détenu de manière continue (pour 75 % au moins) par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. |
