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Violences sur un mineur pendant la garde à vue : La CEDH condamne la France

Publié par Documentissime le 05/11/2010 | Lu 7289 fois | 0 réaction

Il est temps que la garde à vue française troque ses vieilles guenilles contre de nouvelles dispositions légales, attendues avec l'adoption de la Loi de réforme de la garde à vue de Michèle Alliot-Marie. Et pour cause, hier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné une nouvelle fois la France pour des traitements inhumains ou dégradants sur un gardé à vue mineur, au cours d'un interrogatoire musclé en 2001 dans un commissariat à Asnières-sur-Seine. Décidemment la garde à vue n'a pas la côte…

Il faut remonter presque à dix ans en arrière : un jeune garçon de 16 ans, Yassine Darraj, est arrêté par les services de police, alors qu’il est soupçonné de tentative de vol d’un véhicule stationné sur la voie publique.

Entre l’arrestation policière dans le cadre d’une enquête de flagrance et le transfert à l’hôpital du jeune garçon, deux heures s’écoulent. En effet, Yassine Darraj, suite à l’intervention policière, est transporté d’urgence à l’hôpital et présente de multiples blessures : contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, érosions cutanées du visage et du cou, fracture du testicule droit.

Pour expliquer les meurtrissures de Yassine Darraj, les versions policières et du gardé à vue se contredisent. Les uns justifient les coups par la nécessité de maitriser le prévenu et par la légitime défense. Yassine Darraj affirme  quant à lui que les traitements violents des policiers étaient volontaires, gratuits et sans fondement.

 Le 20 juillet 2001, une information est ouverte du chef de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, suite à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la mère de Yassine Darraj, mineur à l’époque.

Le 14 décembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne gain de cause au gardé à vue, en condamnant les fonctionnaires de police à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours.

Toutefois, la cour d’Appel de Versailles, le 27 septembre 2006, a par la suite atténué la responsabilité des policiers et requalifié les faits, en considérant notamment : « qu’aucune preuve n’est rapportée quant à l’existence de coups ou de violences volontairement portés par les deux prévenus sur la personne de la victime ».

Yassine Darraj a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme considérant que : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », droit consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’arrêt rendu hier, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont rappelé à l’Etat français que : « les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. »

Hier, la CEDH a ainsi condamné la France pour atteinte à l’article 3 de la Convention dans le cadre de la garde à vue en date de 2001. La France devra verser 15 000 euros pour dommage moral au gardé à vue.

La France en état de récidive

Dans son arrêt Brusco c/ France, le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme avait constaté la violation par la France de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Droit à un procès équitable) dans une affaire mettant en cause le déroulement de la garde à vue.

Dans cette affaire, la Cour européenne avait donc condamné directement la France au sujet de sa garde à vue : l’assistance de l’avocat dès la première heure de la garde à vue est nécessaire et la personne gardée à vue doit être informée de tous ses droits dès le début de la procédure.

Par ailleurs, 19 octobre 2010, la Cour de cassation avait d’ailleurs jugé que du fait du non respect par la France du droit à la présence de l'avocat dans tous les cas, y compris les infractions les plus graves, la garde à vue n’était pas conforme au droit européen.

La réforme en matière de garde à vue se fait attendre…

Caractère obligatoire des arrêts de la CEDH

Les Etats condamnés par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sont obligatoirement tenus de les exécuter.

L’organe européen chargé de veiller à l’exécution d’une sanction par la CEDH est le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il s’assure notamment que les sommes pécuniaires allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice subi leur soient effectivement versées par l’Etat membre.

En pratique, une fois l’arrêt de la CEDH rendu, cette dernière transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention.

Condamné par la CEDH, un pays sera peut-être amené, malgré lui, à adopter des mesures générales, voir des mesures individuelles et à procéder à des modifications de législation interne.

C’est pourquoi, l’ultime recours d’un justiciable devant la CEDH, en cas de succès, peut rapporter gros …

Il est relativement aisé pour un particulier de saisir la Cour : la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, la procédure est gratuite, et la saisine peut se faire via un formulaire de requête. En revanche, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé.

Toutefois, la saisine de la Cour doit respecter un certain nombre de conditions :

  • Le pays d’origine du justiciable doit être un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Le justiciable doit avoir épuisé les voies de recours internes dans son pays d’origine.
  • Un ou plusieurs droits de la Convention européenne des droits de l’homme doivent avoir été violé par l’Etat du justiciable.
  • Le justiciable doit saisir la Cour dans les six mois à compter de la dernière décision de justice rendue dans son pays.
  • Le justiciable doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et doit avoir subi un préjudice important.


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