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Une proposition de loi pour la residence alternee : à soutenir !

Publié par Samira MEZIANI le 06/11/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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3 réactions

Une proposition de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR!

Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

110 députés actuellement soutiennent une proposition  de loi tendant à faire de la résidence alternée un principe à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position.

Cette proposition est un grand pas vers le respect de l’intérêt de l’enfant à avoir près de lui sa mère et son père. C’est un grand pas vers le respect de la coparentalité, le respect du droit des pères.

Cette proposition de loi prévoit également une sanction :  "le fait, par tout ascendant d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Cette proposition de loi est une réelle satisfaction et doit maintenant être mis en place.

Selon une dépêche AFP :

« PARIS, 26 oct 2011 (AFP) - Près d'une centaine de députés de la majorité, veulent, via une proposition de loi, que la garde alternée de l'enfant après la séparation des parents soit désormais décidée à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position.
Ce texte visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée n'entend pas "généraliser la résidence alternée mais remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies (notamment l'âge de l'enfant supérieur à 2 ans et demi), d'être élevé par ses deux parents", selon son exposé.
"A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents", prône notamment la proposition de loi, déposée par Richard Mallié (UMP).
La résidence alternée est légalement fixée par défaut en Italie, en Belgique, aux Etats-Unis ou dans les pays scandinaves, font valoir les députés signataires de la proposition de loi, dont Jacques Myard, Hervé Novelli, Eric Raoult, Valérie Rosso-Debord, Christian Vanneste ou Laurent Hénart.
Considérant que "lorsqu'un parent s'oppose à la résidence alternée, il obtient systématiquement gain de cause", les signataires jugent qu'il "faut être dissuasif à l'égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant otage d'un conflit".
"En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'entant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire", ajoute leur proposition.
Créée en 2002, la résidence alternée est "très peu utilisée", concernant moins de 14% de l'ensemble des divorces prononcés en France en 2009, selon des chiffres du ministère de la Justice cités dans leur texte.
Les députés jugent aussi nécessaire de promouvoir la médiation familiale, "aujourd'hui peu utilisée", dans 5% des conflits en 2008.
La proposition de loi prévoit par ailleurs que "le fait, par tout ascendant d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
ic/dec/arb/phc
AFP 261759 AFP FRS3260 18:00:52 26/10/2011 »

 M.Patrick HETZEL résuma clairement l'intérêt de la résidence alternée lors de la séance du 3 février 2013:

"Il s’agit de protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d’être présents auprès de lui."

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1393.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130132.asp

http://intranet.paris.msf.org/apps/afp.nsf/dx/D51951C55BC691A8C125793500583AAC

A suivre et surtout à soutenir !

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


Les derniers commentaires (3)
Hachel a écrit le 06/11/2011 à 16:59:27
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Je vis la situation de ma fille; battue par son ex compagnon dont elle a eu une petite fille (9 ans aujourd'hui), elle en a la garde; à chaque vacances scolaires en cours d'année elle part chez son père qui l'a également la moitié des vacances d'été.
Actuellement il ne s'occupe de sa fille que pendant les vacances : pas d'horaires, pas de devoirs, que du loisir.
La résidence alternée serait-elle la solution pour l'enfant ? J'ai des doutes.
Quid du suivi scolaire ? Changement d'établissement tous les trois ou six, ou neuf mois ? Séparation d'avec sa demi-soeur (sa Mère s'est remariée, son père en est à sa quatrième "copine") ?
D'autre part, comment prouver l'entrave à l'autorité parentale ?
Merci de votre aide.
Pseudonyme a écrit le 06/11/2011 à 17:52:26
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L'idée est que pour respecter l'enfant il faut en premier lieu partir d'une base égalitaire entre les parents.
Il ne faut plus estimer que le père ne peut avoir qu'un droit de visite et hébergement tous les quinze jours et qu'il doit se battre pour obtenir davantage.
La résidence alternée permet de restaurer cet équilibre de base (comme si les parents n'étaient plus séparés) et permet surtout à l'enfant d'avoir auprès de lui son père et sa mère.

Ensuite et là chaque situation est différente, il faut agir au cas par cas, c'est de déterminer en fonction des élements de la cause si les conditions pour une résidence alternée sont remplies (proximité géographique, âge de l'enfant...). Si elles ne le sont pas, il reviendra au parent réfractaire d'argumenter (dans le cas de votre fille, il faudrait faire valoir ces arguments pour s'y opposer).

Il ne s'agit surtout pas d'instaurer une supériorité des droits du père sur celui de l'enfant; seul l'intérêt de l'enfant doit commander la résidence alternée.
Lilou a écrit le 01/04/2016 à 15:23:41
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mon fils papa poule d'un petit de 28 mois en résidence alternée amiable 2-3 j 3-4 j et 1 sem/1sem depuis 7 mois ! tout se passait bien, mais devant Mme la JAF, la maman a demandé et obtenu une garde 2 we/mois de sam 14h à dim 19h (papa est libre vendredi et samedi). l'enfant a chambre , jouets, vetements chez son papa dans maison avec jardin. Maman évidemment a déménagé à 28 kms, alors quelle travaille à 15 kms de chez papa ! comment cet enfant ne va pas être perturbé il passait une semaine chez chacun de ses parents et couchera chez son papa seulement 2 nuits/mois.Comment ce papa pourra prendre le temps d'emmener son enfant en ballade,surveiller ses devoirs, aux activités extra scolaires, alors qu'il fait encore des siestes de 2 h à 3 h qu'il fera pendant le trajet retour à la maison en voiture et se réveillera sans savoir où il est, aura perdu ses repères !je pense qu'il sera encore plus perturbé de faire les kms en 1 jour 1/2 que de se "poser" une semaine avec son papa. Il y a des hommes qui s'occupent autant de leurs enfants que les mamans, coupent le cordon, changent les couches, etc... pourquoi les exclurent de la vie de leurs enfants.Au 21ème siècle,il serait temps que cela change et qu'une loi soit votée pour la résidence alternée automatique, les papas ne sont pas que des géniteurs juste bon pour payer la pension.Vivement que ça bouge, après le mariage pour tous et la GPA il faut s'occuper de la résidence alternée.

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