Une proposition de loi pour la residence alternee : à soutenir !

Publié par Samira MEZIANI le 06/11/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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Une proposition de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR!

Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

110 députés actuellement soutiennent une proposition  de loi tendant à faire de la résidence alternée un principe à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position.

Cette proposition est un grand pas vers le respect de l’intérêt de l’enfant à avoir près de lui sa mère et son père. C’est un grand pas vers le respect de la coparentalité, le respect du droit des pères.

Cette proposition de loi prévoit également une sanction :  "le fait, par tout ascendant d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Cette proposition de loi est une réelle satisfaction et doit maintenant être mis en place.

Selon une dépêche AFP :

« PARIS, 26 oct 2011 (AFP) - Près d'une centaine de députés de la majorité, veulent, via une proposition de loi, que la garde alternée de l'enfant après la séparation des parents soit désormais décidée à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position.
Ce texte visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée n'entend pas "généraliser la résidence alternée mais remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies (notamment l'âge de l'enfant supérieur à 2 ans et demi), d'être élevé par ses deux parents", selon son exposé.
"A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents", prône notamment la proposition de loi, déposée par Richard Mallié (UMP).
La résidence alternée est légalement fixée par défaut en Italie, en Belgique, aux Etats-Unis ou dans les pays scandinaves, font valoir les députés signataires de la proposition de loi, dont Jacques Myard, Hervé Novelli, Eric Raoult, Valérie Rosso-Debord, Christian Vanneste ou Laurent Hénart.
Considérant que "lorsqu'un parent s'oppose à la résidence alternée, il obtient systématiquement gain de cause", les signataires jugent qu'il "faut être dissuasif à l'égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant otage d'un conflit".
"En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'entant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire", ajoute leur proposition.
Créée en 2002, la résidence alternée est "très peu utilisée", concernant moins de 14% de l'ensemble des divorces prononcés en France en 2009, selon des chiffres du ministère de la Justice cités dans leur texte.
Les députés jugent aussi nécessaire de promouvoir la médiation familiale, "aujourd'hui peu utilisée", dans 5% des conflits en 2008.
La proposition de loi prévoit par ailleurs que "le fait, par tout ascendant d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
ic/dec/arb/phc
AFP 261759 AFP FRS3260 18:00:52 26/10/2011 »

 M.Patrick HETZEL résuma clairement l'intérêt de la résidence alternée lors de la séance du 3 février 2013:

"Il s’agit de protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d’être présents auprès de lui."

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1393.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130132.asp

http://intranet.paris.msf.org/apps/afp.nsf/dx/D51951C55BC691A8C125793500583AAC

A suivre et surtout à soutenir !

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr