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Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Publié par Caroline YADAN PESAH le 14/11/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.492 (n° 1146 FS-PBI)

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.




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